Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 24/07/2026
1. Objet
NeyoSkill est une plateforme SaaS d'aide à la présélection de candidatures. Elle propose une analyse automatisée de CV par rapport à une offre d'emploi, à destination des recruteurs et cabinets de recrutement. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service.
2. Inscription et essai gratuit
L'inscription ouvre droit à un essai gratuit de 5 jours du plan Pro (200 analyses incluses, sans engagement, sans carte bancaire). À l'issue de l'essai, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit (5 analyses / mois) sauf souscription d'un plan payant.
3. Plans et tarifs
- Gratuit : 0 € — 5 analyses / mois.
- Pro : 49 € HT / mois — 200 analyses / mois.
- Cabinet : 139 € HT / mois — 1 000 analyses / mois, jusqu'à 5 utilisateurs.
Les paiements sont mensuels, prélevés via Stripe. L'abonnement est résiliable à tout moment depuis le portail client ; il prend fin à l'échéance en cours.
4. Aide à la décision — AI Act
NeyoSkill fournit une aide à la présélection. Les scores, verdicts et recommandations produits par l'IA sont des indicateurs ; la décision finale d'embauche relève toujours d'une appréciation humaine. L'utilisateur s'engage à ne pas prendre de décision exclusivement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD et à respecter le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur garantit disposer du droit de traiter les CV qu'il dépose (consentement du candidat ou autre base légale). Il s'interdit tout usage discriminatoire et s'engage à respecter le Code du travail français.
6. Disponibilité et responsabilité
NeyoSkill met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. La responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 mois précédents.
7. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux de [ville].